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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1158 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
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Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 428-11, en tant qu’ils concernent la saisie du gibier tué à l’occasion des infractions qu’ils constatent, des armes, filets, engins et autres instruments de chasse, et de l’article L. 428-29 sont applicables aux gardes-chasse particuliers assermentés. »
Objet
Cet amendement vise à harmoniser les prérogatives des gardes particuliers assermentés, en permettant à toutes les catégories (garde pêche, garde chasse, gardes dits "généralistes") de procéder au contrôle et à la saisie de l'instrument de l'infraction en matière de chasse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond