AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67

Après l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 29 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les gardes particuliers sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser le procès-verbal. Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le garde en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police aux fins de vérification de son identité, conformément aux dispositions de l’article 78-3. »

Objet

Afin d'améliorer la protection judiciaire de l'environnement, cet amendement vise à élargir les compétences des gardes particuliers assermentés (gardes-chasse, gardes-pêche...) en leur permettent de procéder au relevé d'identité des personnes en infraction qu'ils entendent verbaliser. Cette modification du code pénal est calquée sur le droit existant en faveur de la police forestière.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond