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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1130 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 42 BIS AD |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article créé un « congé pour travaux d’économies d’énergie » et prévoit donc que les travaux de rénovation sont un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire, avec un préavis de six mois.
Cette disposition nous parait mettre potentiellement à mal nombre de locataires, surtout ceux résidant en zones où le marché de l’habitat est tendu.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.