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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1122 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 42 |
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Alinéas 8 à 12
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2025, toute nouvelle conclusion d’un bail pour les logements classés F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite.
« À compter du 1er janvier 2028, toute nouvelle conclusion d’un bail pour les logements classés E au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite.
« À compter du 1er janvier 2034, toute nouvelle conclusion d’un bail pour les logements classés D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite. »
Objet
Le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie, et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz.
La rénovation thermique est un enjeu écologique majeur mais aussi un enjeu en termes de justice sociale. La majorité du parc immobilier est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation est trop élevé.
La France compte 4,8 millions de « passoires thermiques » (catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique DPE). Parmi elles, plus de 2 millions sont en location (dont 1,7 million dans le parc privé). Et autant de foyers se trouvant en situation de précarité énergétique.
La rénovation de l’essentiel du parc existant et la fin de la mise en location de ces passoires thermiques est donc une nécessité.
Le texte issu de la commission n’interdit pas la location des passoires énergétiques mais prévoit que ces passoires vont entrer dans la caractérisation du logement indécent à compter du 1er janvier 2025 pour ceux classés G, 2028 pour ceux classés F, 2040 pour ceux classés E, et 2048 pour ceux classés D.
Si le locataire pourra se retourner contre le bailleur, peu vont entreprendre ces démarches judiciaires, surtout dans des zones d’habitat en tension où le marché est tendu, les locataires étant souvent réticents à faire respecter leurs droits en s’attaquant à leurs propriétaires, pour ne pas risquer de perdre leurs logements.
C’est pourquoi cet amendement propose l’interdiction claire de toute nouvelle mise en location de ces passoires thermiques, et ce de manière progressive, mais davantage exigeante : d’un bien d’étiquette F et G dès 2025, d’étiquette E dès 2028 et d’étiquette D dès 2034.