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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1116 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 39 TER |
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Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° ter Rénovation globale : la rénovation globale, dite rénovation complète et performante, d’un bâtiment est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois ; ».
Objet
La définition de la rénovation performante adoptée en commission rehausse le niveau d’ambition du texte, en la définissant par l’atteinte des classes A ou B, à l’exclusion de la classe C, et supprime la « rénovation énergétique complète », ce que nous saluons.
Toutefois elle renvoie la définition du délai de la « rénovation énergétique globale » à un délai fixé par décret ne pouvant être inférieur à dix-huit mois.
Il est pourtant nécessaire d'intégrer dans la loi une définition de la rénovation globale ambitieuse, c’est-à-dire une rénovation performante réalisée en une seule étape de travaux (permettant ainsi le traitement des interfaces entre les postes de travaux) et en moins de douze mois.
La Convention Citoyenne pour le Climat a appelé à structurer la stratégie nationale de rénovation vers ces rénovations "globales", afin de faciliter par la suite une harmonisation des aides, ainsi qu'une meilleure prise en compte des enjeux de qualité des projets de rénovation dans les dispositifs d'accompagnement et de formation des acteurs de la filière.
Tel est l’objet de cet amendement.