AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 41 C

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 QUATER

Après l'article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de limiter les importations de viande bovine consommée sur le territoire national et les émissions de gaz à effet de serre qui leur sont liées, le Gouvernement présente au Parlement des mesures d’accompagnement et de soutien à l’engraissement des jeunes bovins à partir des prairies ou de protéines végétales cultivées en France dans le cadre du plan stratégique national de la prochaine politique agricole commune.

Objet

L’élaboration par chaque État-membre de son plan stratégique national (PSN PAC) unique

définissant les interventions et les modalités de mise en oeuvre de la PAC à l’échelle nationale,

couvrant les deux piliers de la PAC, doit permettre de définir des mesures concrètes permettant de limiter les émissions liés aux importations de produits agricoles et alimentaires.

Les importations de viande bovine doivent être strictement limitées au regard des différences de modes de production et/ou d’engraissement et des disparités en matière de normes environnementales et sanitaires des pays tiers par rapport aux productions nationales.

Des mesures d’aide soutenant l’engraissement des jeunes bovins en France à partir de protéines végétales produites en France ou des prairies doivent être envisagées afin de réduire notre dépendance aux importations et notre dépendance protéique.

NB :La rectification consiste en un changement de place (De l'article additionnel après l'article 76 vers l'article additionnel après l'article 60 quater).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat