AMENDEMENT

Alinéa 4

Remplacer les références : 

A ou B

par les références :

A, B ou C

Le rehaussement de la classification du DPE par l’attribution de la rénovation « performante » aux seules catégories A et B montre une ambition louable sur le principe mais à l’impact lourd sur le fond.

Cela conduit non seulement à discriminer le gaz renouvelable mais aussi à restreindre les choix des consommateurs qui pourraient au final renoncer à effectuer des travaux de rénovation.

En effet, une telle mesure viendrait exclure sur la base du seul critère carbone des énergies pourtant indispensables à l’atteinte des objectifs de transition énergétique, telles que les solutions gaz, y compris les plus performantes et les plus vertueuses répondant aux exigences de la réglementation thermique dans le neuf – RT2012.

Dans une note dédiée, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a récemment démontré que viser les classes énergétiques A, B, C du diagnostic de performance énergétique, et éventuellement la classe D, est bien compatible avec les objectifs nationaux de réduction des consommations dans les bâtiments (SNBC).

La définition de la rénovation performante aux seules catégories A et B flèche la rénovation exclusivement vers les solutions électriques avec pour conséquences probables : un renforcement des pointes électriques menaçant l’équilibre offre-demande en période froide; la limitation des choix pour les ménages à des solutions très coûteuses qui nécessiteront un rehaussement sensible des dispositifs d’aides pour les rendre accessibles aux plus modestes et un impact néfaste pour le développement du gaz renouvelable de le déploiement est largement engagé.

L’atteinte des objectifs de décarbonation du parc de bâtiments existants à des conditions techniques et économiques accessibles pour les ménages et la collectivité nécessite une mobilisation de toutes les énergies renouvelables. L’énergie gaz qui est train de se verdir doit pouvoir contribuer à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone.