AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

L’Assemblée nationale a élargi le soutien à l’acquisition de véhicules propres, en particulier aux vélos à assistance électrique, ou encore à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.

Le présent amendement vise à ce qu’un décret soit pris au plus tard dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi afin de déterminer les modalités d’application de cet article.

Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires, et fait écho à la proposition SD-A1.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat.