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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1014 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEVI, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme JACQUEMET et MM. CIGOLOTTI, HINGRAY, Henri LEROY, CHARON, DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD, DÉTRAIGNE et LAMÉNIE ARTICLE 39 BIS A |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 126-26-…. – I. – Une procédure d’approbation des solutions techniques est instituée aux fins d’adaptation de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1, au progrès technologique.
« II. – Le pouvoir réglementaire précise les conditions d’application du présent article. »
Objet
Les restrictions à venir concernant la mise en vente ou location des logements les moins performants imposent de veiller à la fiabilité et l’évolution dans le temps de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation des DPE. Compte tenu du rythme d’innovation dans le domaine de l’efficacité énergétique, la méthode de calcul qui a été remise à jour deviendra insuffisante voire obsolète dès que des innovations technologiques apparaîtront sur le marché.
Il est nécessaire de prévoir une remise à niveau régulière de la méthode de calcul du DPE comme cela se fait pour la méthode de calcul applicable aux bâtiments neufs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.