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Direction de la séance

Projet de loi

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 61 , 60 , 59)

N° 10

23 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

III. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet nous réitérons notre condamnation de la réintroduction même dérogatoire des certains produits à base de néonicotinoïdes.  D’autant que cet article procède à une réécriture de l’article L. 253-8, titre II du code rural et permet de conférer au pouvoir règlementaire la faculté d’autoriser l’utilisation en France d’au moins quatre substances néonicotinoïdes jusqu’ici interdites. Le présent amendement vise donc à rejeter ce recul inacceptable


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).