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Direction de la séance |
Proposition de loi Irresponsabilité pénale (1ère lecture) (n° 603 , 602 , 598) |
N° 4 rect. bis 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BURGOA, CADEC et CALVET, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN et de CIDRAC, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes DEMAS, DEROMEDI, DESEYNE, DREXLER, DUMAS, DUMONT et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT, JACQUES et JOSEPH, MM. KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LE RUDULIER et LONGUET, Mmes LOPEZ et MICOULEAU, M. MILON, Mme MULLER-BRONN, M. de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. REGNARD, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et SAVARY, Mme SCHALCK, MM. SIDO et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et MM. Cédric VIAL et VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Supprimer le mot :
temporaire
Objet
L'éventuel lien de causalité entre l'abolition du discernement et le comportement de la personne mise en examen ne peut dépendre de la nature, temporaire ou définitive, de cette abolition. En effet, c'est précisément à la question du lien entre faute et discernement que le juge d'instruction doit répondre. L'objet du présent amendement est donc de renvoyer aux juges du fond le soin de statuer sur le caractère temporaire ou non de l'abolition du discernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.