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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la sortie de crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 597 , 596 )

N° 62

18 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Alinéas 40 et 42

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le gouvernement prévoyait initialement d'augmenter de six à huit jours le contingent de jours de congés dont la prise ou les dates peuvent être unilatéralement imposées par l’employeur.

La commission des lois a supprimé l'augmentation à huit jours mais prolongé la possibilité d'imposer six jours de congés aux salariés.

La reprise de l'activité économique ne saurait justifier le maintien des dispositions exceptionnelles dérogeant au droit du travail.

Tel est le sens de notre amendement de suppression des alinéas 40 et 42.