AMENDEMENT

présenté par

C	article 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes de LA GONTRIE, Sylvie ROBERT et HARRIBEY, MM. LECONTE, KERROUCHE, KANNER et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN, SUEUR, BOURGI et REDON-SARRAZY, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 10

Après la seconde occurrence du mot :

lieux

insérer le mot :

publics

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La mesure prévue au 2° du A du présent I bis ne s’applique pas aux établissements relevant des types J, L, M, N, O, R, S, U, V, W et Y, au sens de la classification des établissements recevant du public.

Objet

Dans son avis du 12 mai 2021, postérieur aux travaux en première lecture de l’Assemblée nationale, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée en urgence sur la mise en place du dispositif du pass sanitaire visant à réguler l’accès à certains lieux, établissements ou évènements.

Compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, la CNIL a considéré qu’il revenait au législateur le soin de définir, de manière précise, les finalités, la nature des lieux et établissements concernés.

La commission des lois s'est engagée dans cette voie.

Le présent amendement vise à aller plus loin en précisant les établissements impliqués par le dispositif du pass sanitaire.

Il envisage d’exclure du périmètre d’application du pass sanitaire les catégories d’établissements suivantes, qui relèvent de la vie quotidienne des français :

J : Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées,

L :Salle d’auditions, de conférences, de réunion, de cinéma, de spectacles ou à usage multiple

M : Magasins de vente, centres commerciaux,

N : Restaurants et débits de boissons,

O : Hôtels et autres établissements d’hébergement,

R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement,

S : Bibliothèques, centres de documentation,

U : Établissements de soins,

V : Établissements de culte,

W : Administrations, banques, bureaux,

Y : Musées.

Le présent amendement est complémentaire avec notre amendement visant à définir la notion de grands rassemblements dès lors que les règles de seuils et de densité en intérieur comme en extérieur sont définies dans la loi.

Enfin, Il convient de préciser qu’outre les établissements et évènements, le dispositif du pass sanitaire n'est applicable qu’aux lieux publics.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat