AMENDEMENT

Alinéa 5

Après les mots :

Au 1° du I, 

insérer les mots :

après le mot : « utiliser », sont insérés les mots : « ou transporter à des fins d’utilisation », et

L’article 16 du projet de loi vise à préciser la teneur en soufre des combustibles marins pouvant être utilisés par des navires qui mettent en œuvre des méthodes de réduction des émissions conformément aux exigences de la directive 2016/802 concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides.

Néanmoins, la France demeure en manquement au regard de ses engagements internationaux en matière de mise en œuvre des réglementations permettant de limiter les émissions d’oxydes de soufre du transport maritime. Le 1er mars 2020 est entré en vigueur le Carriage Ban de l’Organisation maritime internationale. Cette disposition modifie la règle 14 de l’Annexe VI de la Convention MARPOL, relative aux oxydes de soufre et aux particules en introduisant l’interdiction pour tous les navires de transporter, à des fins d’utilisation, du fuel dont la teneur en soufre dépasse 0,5% en masse. Cette nouvelle règlementation vient en soutien au Global Cap, entré en vigueur au 1er janvier 2020, interdisant l’utilisation d’un tel fuel par les navires exploités en dehors des zones de contrôle des émissions.

Les obligations internationales et européennes en matière de limitation de la teneur en soufre des combustibles utilisés par les navires étant complémentaires, cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article L.218-2 du code de l’environnement afin de mettre en conformité le droit national avec l’ensemble de ces obligations internationales et européennes et ainsi mettre un terme au retard pris et limiter davantage les émissions du transport maritime.