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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 567, 569) |
N° 22 rect. bis 19 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Catherine FOURNIER, MM. BONNECARRÈRE, CANÉVET et RAPIN, Mme LÉTARD, MM. CAPO-CANELLAS et CADIC, Mmes FÉRAT, Nathalie GOULET, GUIDEZ et HERZOG, MM. LE NAY, LEVI et CHAUVET, Mmes PERROT, DUMONT et LOISIER, MM. LOUAULT, Pascal MARTIN et MOGA, Mme SAINT-PÉ, M. VANLERENBERGHE, Mmes VÉRIEN, VERMEILLET et GATEL et M. DELAHAYE ARTICLE 24 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Il en est de même s’agissant des installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe pour maintenir la fluidité, la sécurité, la sûreté et l’adaptation du service aux modes de transports. »
Objet
Cet amendement propose de compléter l’article 24, afin de permettre à la liaison fixe trans-Manche non seulement de régulariser l’ensemble des installations, constructions et aménagements rendus nécessaires par le Brexit, mais également de pouvoir réaliser ceux rendus nécessaires par le renforcement des mesures de contrôles et de sureté résultant de la réglementation européenne Entry-Exit System, ainsi que par l’adaptation du système de transport aux nouvelles mobilités promues au niveau européen.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.