Alinéa 6

Remplacer la référence :

726-25-16

par la référence :

706-25-16

Amendement de correction d'une erreur de référence

Alinéa 10

Après le mot :

exclusion

insérer les mots :

des infractions n’induisant que des atteintes aux biens matériels et non à l’intégrité physique des personnes,

Alinéa 10

Remplacer la troisième occurrence du mot :

et

par le mot :

ou

L’acte terrorisme n’a pas nécessairement comme motivation l’islamisme politique. En conséquence, le suivi d’une personne en détention, condamnée pour terrorisme, peut présenter une extrême gravité pour la société en raison d’un risque anormalement élevé de récidive ou bien parce que cette personne est encore adepte de thèses religieuses absolutistes et politiques. En conséquence, pour entendre largement la notion de terroriste, au-delà de la personne condamnée pour terrorisme islamique, il conviendrait d’étendre le champ de cet article.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa prévoit que la mesure du I ne pourra être ordonnée que si les obligations imposées dans le cadre de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des infractions. Or, cet aliéna rajoute de la complexité au régime juridique que la présente loi vise à établir. En effet, il se peut que le terroriste présente un risque très élevé de récidive et d’adhésion encore persistante à l’idéologie islamiste et que, pour autant, les mentions du fichier judiciaire apparaissent « suffisantes ».

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

et leur probabilité de récidive

Cet amendement vise à compléter la rédaction proposée par une référence explicite au niveau de risque récidive, corollaire et conséquence évidente de la dangerosité de ces individus. 

Alinéa 19

Remplacer le mot :

six

par le mot :

huit

Cet amendement vise à porter à huit semaines, soit à deux mois, le placement du détenu dans un service spécialisé chargé de leur observation. Face au risque indéniable de récidive de ces individus, il est impérieux de permettre aux agents de ce service de bénéficier d’un temps d’observation et d’étude plus conséquent, et ce afin de mener leur travail d’expertise dans les meilleures conditions.

Des conclusions émises par ce service dépend la décision de la commission pluridisciplinaire. Pouvant avoir des conséquences dramatiques pour nos concitoyens, elle ne peut convenablement être le fruit d’un délai si restreint.  

Cet amendement vise à garantir que la durée d’observation soit portée à un délai raisonnable, afin que nos institutions puissent protéger au mieux les français des désirs meurtriers de ces individus.        

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa prévoit que la juridiction régionale de la rétention de sûreté ne pourra prononcer la mesure prévue audit article 706-25-16 qu’après avoir vérifié que la personne a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge adaptée à sa personnalité et à sa situation, de nature à favoriser sa réinsertion. Or, en rajoutant des conditions à la mesure de rétention souhaitée par cette proposition de loi, cet alinéa prend le risque de rendre plus difficile le prononcé effectif de cette mesure. En effet, face à la surpopulation carcérale en France, il apparaît difficile que l’ensemble des personnes condamnées pour terrorisme aient bénéficié, sur l’ensemble de leur période carcérale, de l’ensemble des moyens exigés par cet alinéa. Il doit donc être supprimé.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de deux ans

Cet amendement vise à permettre d’ordonner la mise en place de cette mesure de sûreté pour une durée maximale de deux ans.  

Ces individus ont commis des actes visant à détruire la République, faire tomber nos Institutions et assassiner lâchement nos concitoyens. Des académiques ou encore des journalistes ont mené l’enquête pour comprendre les phénomènes de radicalisation et de déradicalisation. Beaucoup ont attesté du caractère presque irréversible du premier et prévenu des difficultés induites par le second. L’une d’entre elles était à nouveau le temps d’observation mais aussi de surveillance. Bien que la mesure initiale de durée maximale d’un an puisse être renouvelée, elle demeure en l'état difficilement comprise, et donc acceptée, par une majorité de nos concitoyens.   

Alinéa 31

Remplacer le mot :

trois 

par le mot :

six

Le secteur de la Justice rencontre des difficultés depuis de trop nombreuses années. Les manques de moyens humains et budgétaires sont le quotidien de nos tribunaux. Ainsi, malgré le travail titanesque abattu, les magistrats ne peuvent pas toujurs tenir les délais disposés par les textes. Conscients de cette réalité, il est impensable d’ouvrir droit aussi rapidement à la possibilité de mettre fin à cette mesure fondamentale dans la protection de nos concitoyens.

Cet amendement propose donc d’étendre le délai initial de trois mois à six. Ceci, afin que la juridiction régionale de la rétention de sûreté puisse bénéficier d’un délai raisonnable pour confirmer ou non le maintien des obligations prévues à l’article 706-25-16 du code de procédure pénale notamment.  

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles, écrouées pour des faits de droit commun, repérées par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation ».

En 2017, Mmes Esther BENBASSA et Catherine TROENDLÉ rendaient, au nom de la Commission des Lois, un rapport sénatorial d’information sur le désendoctrinement, le désembrigadement et la réinsertion des djihadistes en France et en Europe. Celui-ci, reconnaissant la montée en puissance ces dernières années de la menace terroriste nourrie par une radicalisation djihadiste, avait pour but d'étudier les dispositifs mis en place par le Gouvernement en matière de « déradicalisation », généralement rassemblés sous l'appellation de « programmes de déradicalisation ». Ce rapport entendait faire « un constat critique des dispositifs et programmes mis en place à la hâte par les pouvoirs publics, […] afin d'identifier des pistes d'amélioration, notamment en s'inspirant des expériences d'autres pays européens qui se sont engagés, bien plus tôt que la France, dans la prise en charge de la radicalisation ».

En effet, de nombreuses tentatives et expériences ont vu le jour en France, au cours de la dernière décennie (Pontourny, Rive, Artemis, etc.), dont certaines ont été discontinuées. Mais quel bilan a été réellement fait du Gouvernement de toutes ces expériences ? Il revient au Gouvernement de faire état de l’accès réel aux activités de réinsertion des personnes dites « radicalisées ».

Les auteurs de cet amendement demandent ainsi au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles, écrouées pour des faits de droit commun, repérées par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation ».