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Direction de la séance |
Proposition de loi Suivi des condamnés terroristes sortant de détention (1ère lecture) (n° 573 , 572 ) |
N° 12 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer la référence :
726-25-16
par la référence :
706-25-16
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence