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Direction de la séance |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 105 rect. 20 mai 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 63 rect. octies de Mme BOULAY-ESPÉRONNIER présenté par |
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MM. GREMILLET et PIEDNOIR ARTICLE 10 SEPTIES |
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Amendement 63, alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
par le nombre :
13,3
Objet
Ce sous-amendement vise à porter de 12 millions à 13,3 millions d'habitants le seuil anti concentration pour les réseaux de Télévision locale.
En effet, l'article 10 septies adopté en commission et modifiant le sixième alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 afin de porter de 12 millions à 30 millions d'habitants le seuil anti concentration pour les réseaux de télévision locale porte le risque d'une déstabilisation du secteur. Aussi, en l'absence d'étude d'impact préalable, il apparaît souhaitable de revoir ce seuil à la baisse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.