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Proposition de loi

Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

N° 2 rect. bis

14 avril 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SAVARY, Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mme DESEYNE, MM. BONNE et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BONHOMME, BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, CARDOUX et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mmes PLUCHET, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, SAUTAREL et SAVIN et Mme SCHALCK

ARTICLE 1ER

I. - Alinéa 1, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

précisant le nombre de bénéficiaires relevant de cette expérimentation

II. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

depuis au moins un an

Objet

Cet amendement permet d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des bénéficiaires du RSA, notamment les plus proches de l’employabilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

N° 14 rect.

14 avril 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes JACQUEMET, DOINEAU, BERTHET, PUISSAT, DEMAS et BILLON, M. LEFÈVRE, Mme PAOLI-GAGIN, M. HINGRAY, Mmes GRUNY, de LA PROVÔTÉ, GOSSELIN et GUIDEZ, M. LONGEOT, Mme SOLLOGOUB, M. COURTIAL, Mme VÉRIEN, MM. MOGA et CHAUVET, Mme Frédérique GERBAUD, M. SAURY, Mme GATEL, M. KERN, Mmes Nathalie GOULET et HERZOG, MM. LEVI, DELAHAYE, LOUAULT, Stéphane DEMILLY, FOLLIOT, CADIC, Pascal MARTIN, CANEVET et DELCROS, Mmes VERMEILLET et LOISIER, M. LAFON, Mmes LÉTARD et MORIN-DESAILLY et MM. LAUGIER, LE NAY et PRINCE

ARTICLE 1ER

Alinéa 2

Après le mot :

an,

insérer les mots : 

ayant signé le contrat d’engagements réciproques prévu à l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles,

Objet

L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Dans la rédaction proposée dans le texte de la Commission, peuvent bénéficier de cette expérimentation, les personnes volontaires bénéficiaires du revenu de solidarité active privées d’emploi depuis au moins un an et domiciliées dans les départements participant à l’expérimentation.

Le présent amendement apporte une précision concernant le choix des possibles bénéficiaires de cette expérimentation.

Il introduit un nouveau critère pour pouvoir y prétendre. Afin de délimiter le nombre de candidats volontaires, et d’être certain de leur motivation, cet amendement prévoit de renforcer la sélection en ajoutant une condition : avoir obligatoirement signé en amont un contrat d’engagements réciproques (CER).

Si on prend un chiffre national, le taux de contractualisation (CER) est de 52%, ce qui reste bien trop minime.

La signature de ce contrat permet l’énumération des engagements réciproques des parties en termes d'insertion professionnelle. Il précise, notamment, les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir. Il permet donc d’être sûr de la bonne foi et de la bonne motivation des personnes volontaires pour cette expérimentation. C’est pour cette raison que cet amendement vise à ajouter la condition de la signature d’un contrat d’engagements réciproques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

N° 12

12 avril 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

d’une durée d’un an ou à durée indéterminée

2°  Remplacer les mots :

une période maximale de douze mois

par les mots :

la durée de ce contrat

Objet

Cibler un CDD d'un an ou un CDI pour des personnes durablement éloignées de l'emploi et au surplus bénéficiaires du RSA depuis un an rend le dispositif de cette expérimentation inopérant.






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Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

N° 6 rect. bis

14 avril 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY, MM. CUYPERS et SAVIN, Mme DESEYNE, M. LEFÈVRE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. RAPIN, Mme Marie MERCIER, MM. BASCHER et BONNE, Mmes DUMONT et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, BURGOA et CALVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, THOMAS, CHAUVIN, MICOULEAU et DEMAS, M. BOULOUX, Mme DEROMEDI, MM. CARDOUX, PANUNZI, BACCI, SAUTAREL et POINTEREAU, Mme DREXLER, MM. LAMÉNIE et BABARY, Mme MULLER-BRONN et MM. BONHOMME et Bernard FOURNIER

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

six mois

Objet

Une période de douze mois créerait des distorsions de rémunération entre les bénéficiaires du dispositif et les autres salariés dans l'entreprise ne cumulant pas le RSA. Il est donc ici proposé une période de six mois qui paraît plus raisonnable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

N° 15

13 avril 2021
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. bis de Mme GRUNY

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MALHURET

ARTICLE 1ER

Amendement n° 6, alinéa 5

Remplacer le mot :

six

par le mot : 

neuf

Objet

La proposition de loi initiale propose aux bénéficiaires du RSA qui retrouvent un emploi de maintenir leur allocation, en complément de leur revenu d’activité, pour une durée d’un an, dans la limite d’un plafond afin de sécuriser leur reprise d’activité. L’amendement n°6 propose de réduire cette période à 6 mois, afin de limiter les distorsions avec le droit commun. Cette durée, de seulement trois mois supplémentaires par rapport au droit commun nous paraît insuffisante. Aussi, je vous propose d’adopter un sous-amendement de compromis visant à porter la période de cumul à neuf mois plutôt que douze.






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(n° 518 , 517 )

N° 3 rect.

14 avril 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Retiré

M. SAVARY, Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mme DESEYNE, MM. BONNE et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BONHOMME, BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, CARDOUX et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, SAUTAREL et SAVIN et Mme SCHALCK

ARTICLE 1ER

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

La prime d’activité versée par l’État vient en déduction du montant du revenu de solidarité active versé par le département.

Objet

Faire participer l’État, par le biais de la prime d’activité est justifié.

Cette démarche semble plus simple qu’une compensation de l’État vers les Conseils Départementaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

N° 8 rect. bis

14 avril 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

Mme GRUNY, MM. LEFÈVRE et SAVIN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. RAPIN, Mmes DESEYNE et Marie MERCIER, MM. BASCHER et BONNE, Mmes DUMONT et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, BURGOA et CALVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, M. CUYPERS, Mmes CHAUVIN, MICOULEAU et DEMAS, MM. BOULOUX, HUSSON, CARDOUX, PANUNZI, BACCI et SAUTAREL, Mme DREXLER, MM. LAMÉNIE et BABARY, Mme MULLER-BRONN et MM. BONHOMME et Bernard FOURNIER

ARTICLE 1ER

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

La dérogation prévoyant une durée de travail hebdomadaire minimale de quinze heures ne se justifie pas dans la mesure où une telle durée n’est pas suffisante pour permettre aux deux parties (employeur et salarié) de juger de la capacité du salarié à rester dans l’entreprise à long terme, d’autant que le but recherché est que ce salarié ait un emploi à temps complet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

N° 13

12 avril 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'abaissement à 15h de la durée minimale de travail hebdomadaire n'est pas opportun : il risque en effet de créer une incitation à des temps de travail très courts voire un effet d'aubaine.

Il viendrait en outre concurrencer les dispositifs d'embauches en temps partagés déployés notamment par les groupements d'employeurs.






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(n° 518 , 517 )

N° 4 rect. bis

14 avril 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SAVARY, Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mme DESEYNE, MM. BONNE et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BONHOMME, BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, CARDOUX et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, SAUTAREL et SAVIN et Mme SCHALCK

ARTICLE 1ER

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pendant neuf mois au plus

Objet

La dérogation de 15 h ne doit pas entretenir les bénéficiaires dans une solution de précarité, il est donc justifié de la limiter dans le temps et d’inciter l’employeur à proposer un contrat d’un nombre d’heures plus important sous la forme d’un CDI temps partiel de 24 h minimum.






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(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

N° 5 rect. bis

14 avril 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SAVARY, Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mme DESEYNE, MM. BONNE et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BONHOMME, BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, CARDOUX et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, SAUTAREL et SAVIN et Mme SCHALCK

ARTICLE 1ER

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l’employeur est une entreprise de plus de cinquante salariés, il désigne pour chaque bénéficiaire un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.

Objet

Il est important pour la réussite du dispositif qu’il y ait un « référent entreprise », tuteur du bénéficiaire, qui travaille en étroite collaboration avec le travailleur social du département et le conseiller de pôle emploi qui suit le bénéficiaire.






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(n° 518 , 517 )

N° 9 rect. bis

14 avril 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Retiré

Mme GRUNY, M. SAVARY, Mmes DEROMEDI et DESEYNE, MM. LEFÈVRE et SAVIN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. RAPIN, Mme Marie MERCIER, MM. BASCHER et BONNE, Mmes DUMONT et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, BURGOA et CALVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, M. CUYPERS, Mmes CHAUVIN, MICOULEAU et DEMAS, MM. BOULOUX, BELIN, PANUNZI, CARDOUX, BACCI, Cédric VIAL, SAUTAREL et POINTEREAU, Mme DREXLER, M. LAMÉNIE, Mme MULLER-BRONN et MM. BONHOMME et Bernard FOURNIER

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du bénéficiaire de ladite expérimentation, celui-ci voit son revenu de solidarité active suspendu, sauf motif valable, sur décision du président du conseil départemental.

Objet

Il s’agit ici de responsabiliser le bénéficiaire du RSA en l’incitant à rester en activité professionnelle. Cet amendement prévoit donc que le RSA est suspendu lorsque le bénéficiaire du dispositif prend l'initiative de rompre son contrat de travail, notamment en cas de maladie, de déménagement ou d'embauche dans une autre entreprise. Cela permettrait d'aligner le dispositif de la présente proposition de loi sur le droit actuel qui prévoit déjà des sanctions pour le bénéficiaire du RSA qui refuse deux offres d'emploi sans motif valable. Précisons qu'en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le bénéficiaire de ladite expérimentation conserve bien entendu son revenu de solidarité active.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 518 , 517 )

N° 10 rect. bis

14 avril 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Retiré

Mme GRUNY, MM. MILON et SAVARY, Mme DESEYNE, MM. CUYPERS, LEFÈVRE et SAVIN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. RAPIN, Mme Marie MERCIER, MM. BASCHER et BONNE, Mmes DUMONT et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, BURGOA et CALVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, THOMAS, CHAUVIN, MICOULEAU et DEMAS, MM. BELIN, BACCI et POINTEREAU, Mme DREXLER, M. LAMÉNIE, Mme MULLER-BRONN et M. BONHOMME

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les bénéficiaires de ladite expérimentation s’engagent à rester dans l’entreprise dans laquelle ils sont embauchés en contrat à durée indéterminée pendant une durée minimale de deux ans.

Objet

Il s’agit d’appliquer la clause de dédit-formation à ce dispositif expérimental. En effet, l’entreprise s’engage ici via un tutorat et une formation interne, voire externe, ce qui représente un coût. Il est dès lors nécessaire de prévoir ce délai d’engagement dans l’entreprise pour permettre à celle-ci d’« amortir » son investissement dans la formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.