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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 62 13 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Limiter le coût des prescriptions applicables aux installations hydrauliques, autorisées ou concédées en application de l’article L. 511-5, ainsi qu’aux stations de transfert d’électricité par pompage, prises en application des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement notamment ; ».
Objet
Le présent amendement assigne à l’État et ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques.
Il présente l'intérêt :
- de viser non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert de l'électricité par pompage (STEP) ;
- de préciser les prescriptions les plus problématiques, en l'espèce celles en matière de continuité écologique, prévues par le code de l'environnement ;
- d'être sans "effet de bord" juridique négatif sur les autorisations ou les contrats en cours.