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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 6 rect. ter 13 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT et SEGOUIN, Mme NOËL, M. DECOOL, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme MICOULEAU, MM. BAZIN, CHASSEING et Alain MARC, Mme DI FOLCO, MM. HOUPERT, LE RUDULIER, BORÉ, SOL, LEFÈVRE, CARDOUX, BASCHER et BURGOA, Mme IMBERT, M. CHATILLON, Mme BILLON, MM. VOGEL, PACCAUD et CHAIZE, Mmes VERMEILLET et DUMONT, MM. SAURY et ANGLARS, Mmes DEROMEDI et BELRHITI, M. SAVARY, Mmes BONFANTI-DOSSAT et JOSEPH, MM. BONNE, MENONVILLE et BRISSON, Mmes PLUCHET, PUISSAT et BERTHET, MM. HUGONET, Henri LEROY, CHARON, LAMÉNIE, SOMON, BOUCHET et PELLEVAT, Mmes SAINT-PÉ et BELLUROT, MM. DUFFOURG et HINGRAY, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. SAVIN, MOGA et POINTEREAU, Mmes JACQUES et FÉRAT, MM. ROJOUAN, BONNUS, MOUILLER, KLINGER, BABARY et DÉTRAIGNE, Mme DEROCHE, MM. de NICOLAY, CADEC, PANUNZI, BACCI, DAUBRESSE, MILON, Étienne BLANC, PIEDNOIR, FAVREAU, BELIN et GENET et Mme DREXLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre Ier du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-... ainsi rédigé :
« Art. L. 511-... .- Les prescriptions de toute nature, techniques ou environnementales, imposées aux titulaires d’une autorisation ou d’une concession, doivent préserver et optimiser la sûreté hydraulique, la sécurité des ouvrages ainsi que le potentiel de production en raison de son intérêt pour la politique énergétique nationale et la transition énergétique. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer la recherche du meilleur coût-efficacité dans le code de l’environnement et donne une portée légale à la recommandation figurant en annexe à la loi ESSOC.
Les prescriptions environnementales imposées aux exploitants doivent impérativement tenir compte de l’équilibre économique des installations et veiller à préserver et optimiser la production hydroélectrique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.