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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 45 8 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé :
« Art. L. 110-…. – Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu’ils doivent appliquer et respecter. Ce coût et ces règles doivent être limités au strict nécessaire et proportionnés aux objectifs à atteindre. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer la recherche du meilleur coût-efficacité dans le code de l’environnement et donne une portée légale à la recommandation figurant en annexe à la loi ESSOC.
Les prescriptions environnementales imposées aux exploitants doivent impérativement tenir compte de l’équilibre économique des installations et veiller à préserver et optimiser la production hydroélectrique.