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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 39 rect. ter 13 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA, LEFÈVRE et SOMON, Mmes DEMAS, BERTHET, BILLON et BELRHITI, M. SAURY, Mme SOLLOGOUB, MM. COURTIAL et CHARON, Mme THOMAS, MM. CHASSEING, MOGA, CUYPERS, Alain MARC, Bernard FOURNIER, SAVARY, Étienne BLANC et Daniel LAURENT, Mmes RAIMOND-PAVERO, LASSARADE, GOSSELIN et DI FOLCO, MM. LEVI, BRISSON, BELIN, PIEDNOIR, DECOOL, BABARY, GENET, BOULOUX, CHAIZE, HINGRAY, KLINGER et SAUTAREL, Mme Frédérique GERBAUD et MM. de NICOLAY, RAPIN et MALHURET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 1464 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Au nom de l’intérêt général, les exploitants d’installations hydroélectriques sont tenus de réaliser différents travaux de préservation de la biodiversité et de la continuité écologique (ex : passes à poisson). Pour les exploitants, ces aménagements représentent une double peine : non seulement l’investissement initial est conséquent, mais ces travaux entrainent le plus souvent une revalorisation de la cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières payées sur les ouvrages.
A l’instar de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties introduite dans la loi de finances initiale pour 2019, il est proposé de permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de cotisation foncière des entreprises ces aménagements écologiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.