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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 29 8 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le strict respect des impératifs de gestion de l’eau en particulier la restauration de la qualité de ces eaux et de leur régénération
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les enjeux de production énergétique ne doivent pas prendre le pas sur les impératifs de gestion de l’eau en particulier ceux de restauration et de préservation de la continuité écologique.
De même il est nécessaire avant d’augmenter les capacités de production d’origine installées en fixant un seuil à l’horizon 2028 de procéder à une réelle étude d’impact sur l’environnement ce dont nous ne disposons pas avec cette proposition de loi. Or selon de nombreuses associations de protection de l’environnement, la poursuite de l’équipement hydroélectrique de nos cours d’eau jusqu’à son terme n’amènerait qu’une contribution insignifiante à la transition énergétique mais pourrait causer des dommages irréversibles à la biodiversité.
De plus l’objectif mentionné à l’alinéa 6 est déjà inclus dans la PPE de 2020, or conférer une assise législative à un objectif de puissance ne suffit pas de caractériser la ou les STEP à construire ni sur le plan énergétique ni sur le plan de l’environnement.