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Direction de la séance |
Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 496, 500) |
N° 24 7 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
En 2028
par les mots :
Sous réserve d’une étude d’impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, en 2028
Objet
Cet article premier propose de passer de 26,7 GW (objectif fixé par la PPE) à 27,5 GW la cible de capacités installées d'ici à 2028, dont un quart de cette croissance entre 2016 et 2028 doit être réservée aux installations d’une puissance inférieure à 4,5 mégawatts (MW), c’est à dire à la « petite hydroélectricité ».
Si le groupe écologiste partage l’objectif d’un développement des énergies renouvelables pilotables et basées sur des ressources propres, un tel développement de plusieurs centaines d’unités supplémentaires de petite hydroélectricité fait peser de potentiels risques sur les équilibres naturels et la sauvegarde de la biodiversité pour un certain nombre de territoires, des cultures agricoles comme des zones humides.
C’est pourquoi, conforter quantitativement les objectifs en matière de production de l'énergie hydraulique ne peut se faire sans une étude d’impact environnementale approfondie. Tel est l’objet de cet amendement.