AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Mme BRIQUET, MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, FÉRAUD, Joël BIGOT et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD, CARDON, COZIC, DAGBERT et ÉBLÉ, Mmes ESPAGNAC et Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme POUMIROL, MM. RAYNAL, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 17

Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à plafonner les recettes de l’État tirée de la fiscalité hydroélectrique. Les auteurs du présent amendement considèrent que cette orientation est peu pertinente car médiane : en effet, soit l’on considère que cette recette est inefficiente et il est dès lors logique de proposer la suppression simple de ces recettes, soit l’on considère qu’elle est au contraire pertinente et il n’est alors pas logique de la plafonner.

Les auteurs du présent amendement considérant qu’il est important pour l’État de conserver ses moyens d’agir, en particulier alors que notre pays traverse une crise sans précédent, ils proposent la suppression de cet article. Les redevances dues au titre des installations hydroélectriques autorisées doivent enfin d'autant plus être maintenues que la présente proposition de loi, si elle venait à être promulguée, pourront augmenter leur puissance sans nouvelle autorisation.