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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 506 , 505 ) |
N° 15 7 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour assurer le financement d’une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires. Ces abondements peuvent être financés par le conseil municipal selon les modalités définies à l’article L. 121-37 du présent code. » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces abondements n’entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits individuels à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article. »
Objet
Le présent amendement tend à procéder à une mesure de coordination, pour les communes de la Nouvelle-Calédonie, avec la suppression proposée à l'article 1er quater de la mention d'abondements complémentaires de l’État, Pôle Emploi ou d'une autre collectivité territoriale. Ces abondements sont déjà possibles au profit du Compte personnel de formation (CPF), qui pourra être mobilisé en complément par l’élu local, ainsi que le prévoit l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-71.
Il procède en outre à des modifications rédactionnelles.