AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 18 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de ce délai, les droits individuels à la formation comptabilisés en heures détenus par les élus locaux à cette date sont convertis en euros ou en francs CFP selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ces droits convertis n’entrent pas en compte dans le calcul du montant annuel des droits individuels à la formation des élus mentionnés au premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 6 de la présente ordonnance, et font l’objet d’un versement qui augmente le montant des droits précités. »

II. – L’article 5 de l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de ce délai, les droits individuels à la formation comptabilisés en heures détenus par les élus locaux à cette date sont convertis en francs CFP selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ces droits convertis n’entrent pas en compte dans le calcul du montant annuel des droits individuels à la formation des élus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la présente ordonnance, et font l’objet d’un versement qui augmente le montant des droits précités. »

Le présent amendement tend à introduire un mécanisme de conversion en euros des heures dont disposent les élus locaux au titre de leur droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).

En l'état actuel de la rédaction de l’ordonnance n° 2021-45, l’absence de dispositions permettant la conversion en euros des droits à la formation des élus comptabilisés en heures et non liquidés pourrait entraîner une perte importante de droits pour les élus.

Le présent amendement vise donc à instaurer un mécanisme de conversion en euros – ou en francs CFP, pour les collectivités du Pacifique – des droits des élus acquis en heures non liquidés, ce qui est de nature à préserver les droits acquis des élus malgré le décompte en euros de leurs droits.

Poursuivant le même objectif de préservation des droits à la formation des élus locaux, il prévoit également que le versement de ces droits complémentaires en euros, résultant de la conversion de droits précédemment acquis en heures, n’entre pas en compte dans le calcul du montant des droits annuels à la formation des élus locaux. Ce montant s’ajoute, dès lors, au montant des droits DIFE des élus octroyés annuellement et désormais comptabilisés en euros.

Le présent amendement pose ainsi le principe d'une conversion en euros des droits acquis en heures, permettant une transition fluide d'un régime à l'autre. Les modalités concrètes d'application de ce principe seraient renvoyées au pouvoir réglementaire.