AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme NOËL, M. BRISSON, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. COURTIAL, PEMEZEC, SAVIN, PELLEVAT, LEFÈVRE, VOGEL et CHATILLON, Mme BELRHITI, MM. LE GLEUT, Daniel LAURENT et Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. PACCAUD et Jean-Marc BOYER, Mme de CIDRAC, MM. CALVET, BELIN, SIDO et JOYANDET, Mmes BERTHET et RAIMOND-PAVERO et MM. CHARON, BOUCHET et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, lorsque l’État transfère de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, ce transfert est exempt de procédure d’autorisation ou d’agrément, il reste soumis au seul contrôle de son application.

Objet

Depuis quelques années, l’Etat a la fâcheuse tendance à transférer des charges ou des compétences aux collectivités tout en gardant en réalité la maîtrise et le contrôle de celles-ci au travers de procédures d’autorisation ou d’agréments très étroites qui font en réalité que l’Etat continue d’exercer ces compétences sans en assumer le coût.

Lorsqu’il transfère aux collectivités territoriales des compétences auparavant exercées par l’État, le législateur est tenu de simplifier ce transfert en supprimant les nombreuses procédures liées à son autorisation.

L’objet de cet amendement est donc de donner davantage de liberté quant à l’exercice de nouvelles compétences transférées par l’Etat aux collectivités en permettant de compléter le principe de « qui décide, paie » par le principe de « qui paie, commande », tout en gardant le principe du contrôle a posteriori sur sa stricte réalisation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond