AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MAUREY, de NICOLAY, DELCROS et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ, M. HENNO, Mmes BILLON et de LA PROVÔTÉ, M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY, SOLLOGOUB et DOINEAU, M. MALHURET, Mme PLUCHET, MM. CHAIZE, Daniel LAURENT, MENONVILLE, PERRIN, RIETMANN, DAUBRESSE, LAUGIER, JANSSENS, SOMON, CHASSEING, BOUCHET, Bernard FOURNIER, HOUPERT, PELLEVAT, PACCAUD, LOUAULT, CUYPERS, REICHARDT, REGNARD, KERN, BONNE, BACCI, CHATILLON, CANEVET et BRISSON, Mme IMBERT, MM. DECOOL et Alain MARC, Mmes LASSARADE et Laure DARCOS, MM. VOGEL, WATTEBLED et MOGA, Mmes CANAYER et GRUNY, MM. PIEDNOIR et LAMÉNIE et Mme Frédérique GERBAUD

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et sur l’aménagement du territoire » ;

Objet

Depuis plus de dix ans, les constats s'accumulent sur les « fractures françaises » qui traversent les territoires : fracture numérique, fracture sanitaire et sociale, fracture dans l'accès aux services publics, fracture dans l'accès au logement, enfin, fracture dans la mobilité. Les territoires ruraux sont particulièrement concernés par ce phénomène.

Les conséquences des politiques publiques sur l'aménagement du territoire ont trop souvent été négligées. Des évolutions majeures pour l'avenir des territoires, comme les réformes successives du système de santé, l'évolution des cartes administratives ou les modifications des règles relatives à l'urbanisme commercial, n'ont pas pris en compte les fragilités territoriales. Les mesures directement liées à l'aménagement du territoire sont mal évaluées voire pas du tout.

Dans le prolongement des travaux du rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable déposé le 31 mai 2017 par MM. Hervé MAUREY et Louis-Jean de NICOLAY « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité », et afin de permettre une réelle prise en compte des effets des réformes sur la localisation des ressources et des activités dans les territoires, il est nécessaire d'intégrer systématiquement l'aménagement du territoire à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoit l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées.

Ces dispositions n’incluent toutefois pas l'évaluation des conséquences territoriales des dispositions ni de réflexion ciblée sur l'aménagement du territoire.

C'est pourquoi le présent amendement complète l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 précitée pour prévoir que les études d'impact devront exposer avec précision l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'aménagement du territoire.

Cette mesure associée à la disposition déjà prévue à l’article 1 du présent projet de loi organique visant à ce que les études d’impact comportent des développements spécifiques sur les collectivités territoriales permettra de mieux apprécier les conséquences d’un projet de loi sur l’aménagement du territoire pour chaque catégorie de collectivités.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.