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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (2ème lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 16 25 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER BIS B |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
prévus aux articles 222-23 ou 222-23-1 ou d’agression sexuelle prévue aux articles 222-29-1 ou 222-29-2
par les mots :
ou d’agression sexuelle prévus par la section 3 du chapitre II du présent titre
Objet
Cet amendement vise également à améliorer la rédaction de l'article 1er bis B en procédant à un renvoi à la section pertinente du code pénal plutôt que maintenir une énumération. Cette énumération est d'ailleurs erronée puisque sont mentionnés les articles 222-23-1 et 222-29-1 réprimant les viols et les agressions sexuelles sur des mineurs de moins de 15 ans, alors que l’article 227-27 ne concerne que des faits commis sur des mineurs de plus de 15 ans.