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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (2ème lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 15 25 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER BIS B |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222-23, 222-23-1, 222-29-1, 222-29-2 ou 222-29-3
par les mots :
ou d’agression sexuelle prévus par la section 3 du chapitre II du présent titre
Objet
Cet amendement procède à une simplification rédactionnelle et remédie à une imprécision dans la rédaction de l’article 1er bis B relatif aux atteintes sexuelles sur mineur.
S’il convient de préciser que le délit d’atteinte sexuelle s’applique seulement « hors les cas de viol ou d’agression sexuelle », il est inutile de mentionner l'ensemble des articles réprimant ces infractions, d’autant que la liste n’est pas complète puisqu’elle ne mentionne ni le nouvel article 222-23-2 réprimant le viol incestueux ni l’article 222-24 réprimant les viols aggravés.
Il est donc proposé une rédaction plus complète et plus synthétique en visant la section 3 du chapitre II du code pénal.