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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Nouvelle lecture) (n° 461 , 476 ) |
N° 21 29 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU ARTICLE 2 OCTIES |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
nécessaires à l’exercice de leur profession
Objet
L'inscription du droit à la prescription des aides techniques pour les ergothérapeutes est une avancée demandée de longue date par les usagers, leurs familles, mais également par les professionnels de santé, afin d’améliorer et de fluidifier le parcours de santé des personnes concernées.
L’ajout par l'Assemblée nationale de la mention « nécessaires à l’exercice de la profession » risque de créer de la confusion car l’aide technique n’est pas nécessaire en tant que tel à la pratique des ergothérapeutes. L’aide technique est avant tout nécessaire pour maintenir et/ou améliorer le niveau d’autonomie et d’indépendance des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette mention.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).