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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention (1ère lecture) (n° 419 , 418 ) |
N° 7 8 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 8, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour le juge d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures déterminées. En effet, la réserve formulée dans la proposition de loi est problématique puisqu’elle prive le magistrat de pouvoir intervenir réellement sur les conditions de détention et laisse l’administration seul maître. Alors même que l’administration pénitentiaire peut avoir bien conscience de la situation et n'a pas agi ou n'a pas eu la possibilité d'agir.
L’intervention rapide de juge judiciaire ainsi que de véritables pouvoirs d’instruction sont essentiels pour l’effectivité de ce nouveau recours.
Cet amendement poursuit un objectif d’intérêt général (la sauvegarde de la dignité humaine), cette poursuite permet ainsi de déroger partiellement au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
De plus, il est déjà prévu dans notre droit que le juge judiciaire adresse des injonctions à l’administration en cas de voie de fait.
Par ailleurs, le 3ème alinéa de l'article 803-8 de la proposition de loi comprend déjà une injonction à l'administration de faire connaître, dans un délai déterminé, les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin aux conditions de détention qu'il estime indignes.