AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration pénitentiaire s’assure que le transfèrement du détenu et son éloignement géographique ne causent pas une atteinte excessive au maintien de ses relations familiales.

Objet

Afin de limiter les ingérences au respect de la vie privée et familiale, cet amendement du groupe Écologiste, solidarité et territoires propose d’inclure le critère du droit au maintien des liens familiaux dans les décisions de transfert des détenus vers un autre établissement pénitentiaire.

Ce droit comprend l’organisation des visites familiales, facteur essentiel du maintien des relations avec les proches. C’est un droit garanti tant par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, au titre de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, que par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Le transfert peut en effet avoir pour inconvénient d’éloigner la personne détenue du lieu de résidence de ses proches et de rendre toute visite difficile, voire impossible. En outre, les sites pénitentiaires sont très éloignés des centres urbains, ce qui complique leur accessibilité.

Afin de se conformer aux exigences de la jurisprudence des instances européennes, l’administration pénitentiaire doit, pour chaque décision de transfert de détenu vers un autre établissement, s’assurer que la distance géographique entre l’établissement pénitentiaire et le lieu de résidence des proches soit raisonnable pour ne pas constituer un frein au respect effectif des visites familiales.