AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme IMBERT, MM. RETAILLEAU, Daniel LAURENT et CARDOUX, Mme Valérie BOYER, MM. PELLEVAT et BURGOA, Mme DEMAS, MM. BONHOMME, BASCHER, SOL, JOYANDET, VOGEL, LONGUET et CHAIZE, Mmes CHAUVIN et PUISSAT, M. de NICOLAY, Mme Frédérique GERBAUD, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, M. BONNE, Mmes DEROMEDI, NOËL et LASSARADE, MM. HOUPERT et SAUTAREL, Mme DREXLER, MM. SAVIN, MANDELLI, HUGONET, SAVARY, BRISSON et GENET, Mmes BELLUROT et Laure DARCOS, MM. LE RUDULIER, SOMON, BABARY, BORÉ et BOULOUX, Mme DUMONT, M. PIEDNOIR, Mme BERTHET, M. CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. POINTEREAU, BELIN et RAPIN, Mmes DI FOLCO, Marie MERCIER, CANAYER, DESEYNE, BORCHIO FONTIMP et DELMONT-KOROPOULIS, MM. MEURANT, PACCAUD, FAVREAU, LAMÉNIE, SAURY et REICHARDT et Mme PLUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé :

« Art L. 114-10-….– I.– Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l’indu ou de la fraude constatés, les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 peuvent dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant de l’indu ou de la fraude.

« Ce procès-verbal est signé par l’agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« L’original du procès-verbal est conservé par la structure à l’origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.

« II. – La notification du procès-verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution à hauteur d’un montant qui ne peut excéder le montant de l’indu ou de la fraude constaté. »

Objet

Cet amendement propose d'étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale. En matière fiscale, cet outil de la flagrance permet aux agents des impôts de dresser un procès-verbal qui emporte des effets tels que des mesures conservatoires en cas de constatation de faits frauduleux. Rapide et efficace, la flagrance a fait ses preuves dans la lutte contre la fraude fiscale. Cet amendement crée donc la flagrance sociale, un outil à disposition des inspecteurs de recouvrement afin de percevoir les prestations sociales obtenues frauduleusement ou de manière indue.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.