AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme IMBERT, MM. RETAILLEAU, Daniel LAURENT, KAROUTCHI et CARDOUX, Mme Valérie BOYER, MM. PELLEVAT et BURGOA, Mme DEMAS, MM. BONHOMME, BASCHER, SOL, JOYANDET, VOGEL, LONGUET et CHAIZE, Mmes CHAUVIN et PUISSAT, M. de NICOLAY, Mme Frédérique GERBAUD, MM. NOUGEIN et LEFÈVRE, Mme GRUNY, M. BONNE, Mmes DEROMEDI et NOËL, M. Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. HOUPERT et SAUTAREL, Mme DREXLER, MM. SAVIN, BOUCHET, MANDELLI, HUGONET, SAVARY, BRISSON et GENET, Mmes BELLUROT et Laure DARCOS, MM. LE RUDULIER, SOMON, BABARY, BORÉ et BOULOUX, Mme DUMONT, M. PIEDNOIR, Mme BERTHET, M. CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. POINTEREAU, BELIN et RAPIN, Mmes DI FOLCO, Marie MERCIER, CANAYER, DESEYNE, BORCHIO FONTIMP et DELMONT-KOROPOULIS, MM. MEURANT, PACCAUD, FAVREAU, LAMÉNIE, SAURY et REICHARDT et Mme PLUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ;

2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Après le 3° de l’article L. 114-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le Président du Conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.