Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 414 , 413 ) |
N° 18 10 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 15 |
Remplacer la référence :
L. 161-4-1
par la référence :
L. 161-1-4
Objet
Amendement rédactionnel - correction d'une erreur