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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutter contre les fraudes sociales

(1ère lecture)

(n° 414 , 413 )

N° 17

8 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Cet article 18 prévoit de permettre d’habiliter les agents des organismes de sécurité sociale et les agents de contrôle de l’inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires.

Cette mesure fait écho à une disposition appliquée aux services fiscaux. Or il existe de larges différences de logiques entre les administrations sociales et fiscales. Elle revient en outre à renforcer la surveillance déjà forte des bénéficiaires de la protection sociale.

La commission a jugé cette disposition non souhaitable. Cet amendement propose de la supprimer.