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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 414 , 413 ) |
N° 13 8 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social.
La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains.
La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les contrôles mais à renforcer les conditions d'accès aux prestations sociales ainsi que la mise en place d'une cybersurveillance.
Nous refusons cet article 14 qui rend obligatoire la création d'un compte bancaire en France pour obtenir le versement des prestations sociales. Cette contrainte administrative inutile et stigmatisante pour les personnes étrangères ajoute des frais d'ouverture et de gestion. Cette disposition est d'autant plus inacceptable que s'agissant des entreprises, le versement du fonds de solidarité ne prévoit pas cette obligation.
En limitant la lutte contre la fraude aux prestations sociales des assuré.es sociaux, le texte stigmatise les plus précaires et refuse de s'attaquer à la fraude des entreprises dont le montant est évalué par la Cour des comptes à 25 milliards d'euros soit 25 fois plus que le montant total de la fraude aux prestations et 250 fois celle de la "fraude documentaire".
Tel est le sens de cet amendement de suppression.