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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le plastique (1ère lecture) (n° 412 , 411 ) |
N° 1 rect. 10 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CIGOLOTTI, Jean-Michel ARNAUD et BONNEAU, Mmes LOISIER, FÉRAT, GATEL, MORIN-DESAILLY et DOINEAU, M. MOGA, Mme SOLLOGOUB, MM. CANEVET, DUFFOURG, LEVI, DÉTRAIGNE et CHAUVET, Mme JACQUEMET et MM. LE NAY et VANLERENBERGHE ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à encadrer les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement.
Cet objectif est déjà couvert par l’article 83 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui précise qu’à compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels seront dotés d'équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement.
Par ailleurs, une grande majorité d’entreprises utilisatrices de granulés de plastiques ont signé les engagements volontaires du programme « Ocean Clean Sweep » conçu pour éviter la perte de granulés plastiques lors de leur manipulation par les différents acteurs de la filière plastique et leur dissémination dans l’environnement aquatique.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.