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Direction de la séance |
Proposition de loi Épargne des Français (1ère lecture) (n° 385 , 501 ) |
N° 7 rect. bis 14 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. BURGOA, CANEVET et HINGRAY, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GUERRIAU, CHASSEING et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, HAYE et DECOOL et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6. Le gain net réalisé sur un livret de développement des territoires régi par la section 1 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est imposé au taux de 22,5 % si le retrait intervient sur des dépôts effectués depuis moins de trois ans. »
Objet
Cet amendement prévoit que le prélèvement forfaitaire en cas de retrait sur un LTD moins de trois ans après son dépôt sera de 22,5 % (contre 12,8 % pour le droit commun).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.