AMENDEMENT

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou au financement de participations ou souscriptions prévues par les 8° à 11° et 14° de l’article L. 4211-1

L’instauration des fonds souverains régionaux, telle que prévue par la proposition de loi, vise bien à soutenir le tissu local des entreprises, en permettant aux collectivités de stimuler l’écosystème économique de leur territoire. La rédaction actuelle du dispositif ne permet que d’agir sur le chiffre d’affaires des entreprises sans couvrir les interventions en fonds propres. Or, la pérennité et la robustesse de nos entreprises ne dépendent pas seulement de la consistance et de la profondeur leur carnet de commandes, mais aussi de leur solidité grâce à un renforcement de leurs fonds propres.

C’est pourquoi cet amendement, répondant ainsi au souhait exprimé par certains Sénateurs, vise à ouvrir aux fonds souverains régionaux la possibilité d’investir en fonds propres dans les entreprises en vue de dynamiser l’action indispensable de Bpifrance. Concrètement, il prévoit que les fonds souverains régionaux pourraient aussi recourir aux ressources fournies par le LDT pour financer des interventions déjà autorisées par la loi, à savoir les participations et souscriptions prévues par l’article L. 4211-1 du CGCT, et notamment :

- la participation au capital de sociétés haute technologie (item 8°) ;

- la participation au capital de sociétés pour la mise en œuvre du schéma régional innovation (item 8° bis) ;

- la souscription pour certains fonds propres (item 9°).