AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise sanitaire entraînée par la pandémie de Covid-19 a un fort impact sur l’activité économique. Celle-ci est en effet fortement ralentie, voire à l’arrêt pour certains secteurs. Le monde associatif, sportif amateur ou culturel souffre particulièrement des restrictions imposées. Tout soutient ou aide à ces entités est donc à encourager.

Si la crise affecte particulièrement de nombreux pans de l’économie, certaines entreprises tendent à maîtriser son impact. Ces dernières, via le dispositif d’aide au monde associatif, pourraient ainsi contribuer à soutenir des acteurs essentiels de terrain, œuvrant au lien social en cette période particulière. Ce dispositif de mécénat est ainsi utilisé par de nombreuses entreprises ; pourtant, il semble que le plafond de don, actuellement fixé à 20 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires, freine l’action de ces entreprises donatrices. Alors que de nombreuses entreprises souhaitent contribuer à soutenir ce tissu associatif et sportif, il apparaît que ce plafond constitue un obstacle.

C’est pourquoi cet amendement propose de relever le plafond visé à l’article 238 bis à 40 000 euros, ou 1 % du chiffre d’affaires.