AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts et l’article 6 de la présente loi, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, réalisés avant le 31 décembre 2021, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 €.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La pandémie mondiale a entraîné, au niveau économique, un brutal recul de la consommation en 2020, et en 2021. La relance de la consommation est donc une priorité afin d’éviter la survenue d’une crise économique d’ampleur, et de soutenir la relance qui s’amorce. Depuis le premier confinement de mars 2020, plus de 110 milliards d’euros ont été épargnés en France.

La mobilisation utile et judicieuse de l’épargne est un sujet décisif pour les mois à venir et la reprise économique. Son injection au niveau local, pour soutenir des projets concrets de relance, et les entreprises, est nécessaire. L’outil de la fiscalité permet d’inciter les Français à consommer en débloquant leur épargne pour réamorcer les circuits économiques.

C’est pourquoi cet amendement propose, à titre exceptionnel en 2021, par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts, de permettre la donation entre parents, sans droits et sans conditions d’usage, d’un montant de 50 000 euros maximum.