Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » et le chiffre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise sanitaire entraînée par la pandémie de Covid-19 a un fort impact sur l’activité économique. Celle-ci est en effet fortement ralentie, voire à l’arrêt pour certains secteurs. Le monde associatif, sportif amateur ou culturel souffre particulièrement des restrictions imposées. Tout soutient ou aide à ces entités est donc à encourager.

La présente proposition de loi vise à encourager, par le levier fiscal, les particuliers à effectuer des dons aux associations du monde sportif et de la culture. Cependant, cet objectif de pérennisation des ressources des secteurs associatifs visés pourrait être largement amplifié en impliquant aussi les entreprises. 

Si la crise affecte particulièrement de nombreux pans de l’économie, certaines entreprises tendent à maîtriser son impact. Ces dernières, via le dispositif d’aide au monde associatif, pourraient ainsi contribuer à soutenir des acteurs essentiels de terrain, oeuvrant au lien social en cette période particulière. Ce dispositif de mécénat est ainsi utilisé par de nombreuses entreprises; pourtant, il semble que le plafond de don, actuellement fixé à 20 000 euros ou 0,5% du chiffre d’affaires, freine l’action de ces entreprises donatrices. Alors que de nombreuses entreprises souhaitent contribuer à soutenir ce tissu associatif et sportif, il apparaît que ce plafond constitue un obstacle.

C’est pourquoi cet amendement propose de relever le plafond visé au 3. de l’article 238 bis à 40 000 euros, ou 1% du chiffre d’affaires, afin d'encourager les dons aux associations sportives, culturelles et récréatives. 

Alinéas 4, 6 et 7

Remplacer le mot :

récréatif

par les mots : 

de loisirs

Cet amendement vise à préciser le champ des associations concernées par la proposition de loi.

En effet, le terme "association à vocation récréative" peut sembler imprécis. Il est proposé de parler plutôt d'associations de loisirs.

Alinéas 4, 6 et 7

Remplacer les mots : 

sportif, culturel ou récréatif

par les mots : 

sportif ou culturel

Cet amendement vise à restreindre le champ des associations concernées par la proposition de loi.

En effet, le dispositif actuel semble trop large par rapport à la volonté des auteurs de cette proposition de loi de soutenir efficacement le monde associatif. Par ailleurs, le terme d'association à caractère récréatif peut sembler imprécis.

Il est donc proposé de restreindre le dispositif de la proposition de loi aux associations à caractère sportif ou culturel.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À titre dérogatoire pour les revenus perçus en 2021, le 20° est ainsi modifié :

Cet amendement vise à préciser l’application du dispositif dans le temps. 

Il est ainsi proposé de n’étendre à la réduction d’impôt de 75 % que pour les revenus perçus au cours de l’année 2021.

L’objectif de cette proposition de loi est avant tout d’apporter un soutien ponctuel au monde associatif, confronté depuis l’an dernier aux conséquences de la crise sanitaire. L’extension de la réduction d’impôt de 75 % aux dons aux associations à vocation sportive ou culturelle ne s’appliquera ainsi qu’aux dons effectués en 2021.

C’est par ailleurs cohérent avec le crédit d’impôt sur les souscriptions, qui concerne déjà l’année 2021.

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…) La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter du même article 200 est complétée par les mots : « , et pour les œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère sportif ou culturel, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à empêcher un possible effet d'éviction lié au passage de la réduction d'impôt de 66 % à la réduction d'impôt de 75 %.

En effet, dans le premier cas, la réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans le second cas, elle s'applique dans une limite forfaitaire de 552 euros. Cette situation pourrait paradoxalement désinciter les contribuables à soutenir des associations qu'ils soutiennent en temps normal.

Comme le dispositif de cette proposition de loi est temporaire, il n'y a pas de difficulté particulière à mettre en place une telle dérogation. 

Remplacer les mots :

, culturelle et récréative dans le contexte

par les mots :

et culturelles afin de lutter contre les conséquences

Cet amendement vise à la fois à coordonner l'intitulé de la proposition de loi avec le recentrage du dispositif autour des associations à vocation sportive ou culturelle, et à l'actualiser par rapport à l'évolution de la situation sanitaire. 

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également prendre en charge tout ou partie du financement des inscriptions des enfants de moins de douze ans au sein des associations sportives. »

L'objet de cet amendement est d'instaurer la gratuité des inscriptions des enfants de moins de douze ans dans une association sportive. Pour cela, le coût des inscriptions serait supporté par les fédérations sportives. 

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 333-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également de reverser une part significative de ces produits aux associations non professionnelles. »

L'objet de cet amendement est de rééquilibrer les moyens financiers entre les associations sportives professionnelles et les associations sportives non professionnelles.

Pour cela, il est proposé d'obliger les fédérations sportives et les ligues professionnelles à prévoir, dans leurs conventions, de reverser un part significative des produits issus des droits d'exploitation audiovisuelle aux clubs amateurs. 

Cet amendement vise à la fois à coordonner l'intitulé de la proposition de loi avec la précision apportée au dispositif indiquant qu'il s'agit d'associations à vocation sportive, culturelle ou de loisirs, et non "à vocation récréative", et à l'actualiser par rapport à l'évolution de la situation sanitaire.