AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. MENONVILLE et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. MOGA, JANSSENS et WATTEBLED, Mme Frédérique GERBAUD, M. BURGOA, Mmes JOSEPH et Nathalie DELATTRE, MM. DECOOL et MALHURET, Mme VERMEILLET, MM. Alain MARC, GUERRIAU et BAZIN, Mme HERZOG, MM. LONGUET et MAUREY, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CHAUVET, VERZELEN, LAGOURGUE, LEFÈVRE et LAMÉNIE, Mmes BILLON et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEVI et DÉTRAIGNE, Mme GUILLOTIN, MM. GOLD, Jean-Michel ARNAUD et FIALAIRE et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l’article L. 6143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les programmes d’investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ; »

2° L’article L. 6143-5 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président du conseil régional ou son représentant » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’implication des élus locaux au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé, tout en renforçant le rôle du conseil de surveillance :

- D’une part, il prévoit d’élargir le champ d’intervention du conseil de surveillance, en prévoyant que ce dernier délibère aussi sur le programme d’investissement de l’établissement, élément clé de l’évolution de l’hôpital et de son projet médical ;

- D’autre part, il prévoit la participation du président du conseil régional ou de son représentant au sein du conseil de surveillance, parmi les représentants des collectivités territoriales désignés. En effet, le développement des compétences sanitaires des Régions constitue une attente forte des élus locaux.Actuellement, les Régions interviennent dans l'organisation du parcours de soin à travers la définition du schéma régional de santé. Elles sont également compétentes en matière de formation initiale des personnels sociaux, médico-sociaux et paramédicaux. Elles également contribuent au financement de l'investissement.

- Enfin, il prévoit que la présidence du conseil de surveillance soit désignée exclusivement parmi les représentants des collectivités territoriales et non plus parmi les personnalités qualifiées .

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des 50 propositions du Sénat " pour une nouvelle génération de la décentralisation " présentées par le président du Sénat, Gérard Larcher, le 2 juillet 2020 (proposition 26)

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.