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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 357 rect. , 356 ) |
N° 58 rect. 17 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANLERENBERGHE, MOGA et CANEVET, Mmes VERMEILLET, DOINEAU et DINDAR, MM. Jean-Michel ARNAUD et Pascal MARTIN, Mme SAINT-PÉ, M. CIGOLOTTI, Mme BILLON et MM. LAFON, HENNO et CAPO-CANELLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER |
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Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique s’applique à compter du lendemain de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article L. 6152-5-1 et au plus tard le 1er juillet 2021.
Objet
Cet amendement vise à assurer l’entrée en vigueur des dispositions légales relatives à la clause de non-concurrence des praticiens hospitaliers, définies à l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique et adoptées dans le cadre de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
En effet, l’application de cette loi devient urgente pour éviter le départ massif de professionnels des hôpitaux publics, en particulier pour les établissements situés dans ou à proximité immédiate d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), comme le centre hospitalier Émile Roux du Puy-en-Velay. Les forts avantages fiscaux de la ZRR créent alors une réelle distorsion de concurrence au détriment des établissements publics de santé, dont les praticiens sont parfois activement démarchés par des cabinets de conseil.
Cet amendement laisse un ultime délai au Gouvernement pour prendre enfin les mesures d’application de ces dispositions, pendant le premier semestre de 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.