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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 357 rect. , 356 ) |
N° 31 rect. ter 17 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, MALHURET, GUERRIAU, MÉDEVIELLE, MENONVILLE et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CAPUS, VERZELEN, PELLEVAT, CANEVET, LAMÉNIE et NOUGEIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et SAINT-PÉ, M. LEFÈVRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. MOGA, GENET, MEURANT, FIALAIRE, LONGEOT et SAUTAREL, Mmes Nathalie DELATTRE et LÉTARD et M. HENNO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER |
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Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-8-…. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente. »
Objet
Cet amendement vise à permettre à chaque femme enceinte de déclarer une sage-femme référente qui tient à jour un dossier obstétrical. Il s’agit d’une évolution souhaitable du modèle périnatal français visant à mieux répondre aux besoins et aux attentes des femmes et des professionnels. Le renforcement du lien ville-hôpital actuellement insuffisant est essentiel pour améliorer la prise en charge coordonnée des femmes enceintes sur l’ensemble du territoire. Cette mesure est issue d’une recommandation de la Haute autorité de Santé formulée en 2012 ainsi que du rapport sur les 1000 premiers jours de Boris Cyrulnik publié en septembre 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.