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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 357 rect. , 356 ) |
N° 206 17 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 QUINQUIES A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 4421-14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4151-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 4151-4 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. »
Objet
Coordination pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna.